Déclaration de naissance
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
- le père de l’enfant
- à défaut, les médecins, les sage-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également :
- le livret de famille s’il existe
- les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
- les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
- l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
L’acte de naissance
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.
L’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Toute les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135
“Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.”
Exercice de l’autorité parentale :
– enfants issus de parents mariés exercice de l’autorité parentale
– parents mariés conjointe (père ou mère)
– parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
– enfants issus de parents non mariés exercice de l’autorité parentale
– filiation établie à l’égard de la mère uniquement (indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
– filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères conjointe
– filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant conjointe
– filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant par le premier qui l’a reconnu mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.
Livret de famille
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=livret+de+famille
En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile. Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l’un des époux pour un livret de famille d’époux.
L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son Livret.
