Déclaration de décès
La déclaration et la constatation du décès
Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
- par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au-delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire : Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès :
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Les Pompes Funèbres
Avant mise en bière
- transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
- transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps
Conditions :
- demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
- accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
- déclaration de décès
Aide-mémoire décès
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
- prévenir l’employeur ou l’Assedic
- prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
- demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
- prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
- prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée